Garantie décennale : une indemnisation possible, mais réduite si le prix d’achat a déjà intégré les désordres.

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Des acheteurs qui acquièrent une maison en l’état, avec des désordres connus et un prix réduit en conséquence, peuvent-ils tout de même solliciter une indemnisation au titre de la garantie décennale ?  

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n°20-16712). Elle confirme que les acquéreurs sont en droit d’invoquer la garantie décennale pour obtenir la prise en charge des travaux de réfection nécessaires. Toutefois, elle rappelle que le prix d’achat ayant été réduit en raison des désordres affectant la maison, les acheteurs ont déjà bénéficié d’une compensation financière partielle.  

Ainsi, la Cour considère que l’indemnisation au titre de la garantie décennale ne peut être accordée qu’après déduction de cette réduction de prix.

En d’autres termes, les acquéreurs ne peuvent être indemnisés deux fois pour le même préjudice : la diminution du prix d’achat est prise en compte pour éviter un enrichissement injustifié.